par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

NOTOIRE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Notoire

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"Notoire" du latin "notus" signifiant "publiquement connu", est utilisé comme adjectif pour exprimer que la situation ainsi qualifiée était connue ou était susceptible d'être connue d'un très grand nombre de personnes. Dans certaines occasions, la loi permet au juge de tirer des effets de droit de la connaissance populaire de situations qui permettent d'induire l'existence d'un fait qu'il serait impossible d'établir au moyen d'une preuve directe.

On peut citer à titre d'exemple : " la cour d'appel a pu en déduire que, nonobstant la compétence notoire du mandataire, l'architecte, investi d'une mission complète lui faisant obligation d'assister le maître d'ouvrage lors des opérations de réception, avait commis une faute en ne dénonçant pas les désordres apparents"(3e Chambre civile 13 juillet 2016, N° de pourvoi : 15-18801, Legifrance). Autre exemple : " la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en a souverainement déduit, sans inverser la charge de l'obligation de révélation, que la situation des arbitres incriminés était notoire "(1ère Chambre civile 25 mai 2016, N° de pourvoi : 14-20532, Legifrance).

Ainsi également de la possession d'état dont le caractère notoire joue un rôle essentiel dans le domaine du droit de la filiation mais aussi à un degré moindre en matière de preuve de la nationalité. La notoriété joue également un rôle dans l'établissement de la présomption de propriété qui s'attache à la possession. Pour établir l'existence et le nombre des héritiers d'une personne décédés, les notaires et les Greffes des Tribunaux d'instance dressent après audition de témoins ayant connu la personne décédée, des actes de notoriété après décès.

Textes

  • Code civil, Articles 730 et s.
  • Code de procédure civile, Articles 1157 et 1157-1.
  • Loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit.
  • Loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
  • Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées.
  • Bibliographie

  • Albrieux (S.), La distinction entre la marque notoire et la marque renommée au regard des textes récents en matière de marque, Paris, édité par l'auteur, 1996.
  • Krier (D.), Distinctions entre marque notoire et marque de haute renommée, 1980.

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