par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



ACTE DE NOTORIETE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Acte de Notoriété

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Baumann Avocats Droit informatique

L'acte de notoriété est un document par lequel un officier public recueille des témoignages en vue d'établir une circonstance ou un fait matériel qu'un grand nombre de personnes ont pu constater, dont ils ont pu avoir connaissance ou qui leur ont semblé avérés. C'est la preuve par la "commune renommée". Les Greffiers des tribunaux n'ont plus compétence pour les dresser. En exécution de la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, l'acte de notoriété est signé par le notaire et par les témoins

Un héritier peut se faire délivrer acte de notoriété et cependant renoncer ultérieurement à la succession.

Textes

  • Code civil, Articles 21-13, 23-6, 30-2 et s., 195 et s., 310-1 et s., 311-1 et s., 311-15, 314, 317, 330, 325, 333 et s., 507-2, 724, 807, 810-12, 811, 2332.
  • Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
  • Bibliographie

  • Murat (P.), Mariage, divorce, concubinage, PACS, filiation, adoption, nom, prénom, s : La protection juridique des majeurs, Éditeur : Société française des imprimeries administratives
  • Pécaut-Rivolier (L.), Note à propos de 1ère Chambre civile.5 novembre 2008, Recueil Dalloz, n°10, 11 mars 2010, Etudes et commentaires, p. 636 à 639, 5e édition, Dalloz, 2010.

  • Liste de toutes les définitions