par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



ACTE DE NOTORIETE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Acte de Notoriété

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L'acte de notoriété est un document par lequel un officier public recueille des témoignages en vue d'établir une circonstance ou un fait matériel qu'un grand nombre de personnes ont pu constater, dont ils ont pu avoir connaissance ou qui leur ont semblé avérés. C'est la preuve par la "commune renommée". Les Greffiers des tribunaux n'ont plus compétence pour les dresser. Lorsque le défunt laisse une succession d'une valeur inférieure à 5000 € la qualité d'héritier peut être établie par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d'hérédité délivré jusqu'ici par certains maires. En dehors de ce cas, la production d'un acte délivré par un notaire est obligatoire, notamment lorsque la succession contient des biens immobiliers.

Un héritier peut se faire délivrer acte de notoriété et cependant renoncer ultérieurement à la succession.

Textes

  • Code civil, Articles 21-13, 23-6, 30-2 et s., 195 et s., 310-1 et s., 311-1 et s., 311-15, 314, 317, 330, 325, 333 et s., 507-2, 724, 807, 810-12, 811, 2332.
  • Bibliographie

  • Murat (P.), Mariage, divorce, concubinage, PACS, filiation, adoption, nom, prénom, s : La protection juridique des majeurs, Éditeur : Société française des imprimeries administratives
  • Pécaut-Rivolier (L.), Note à propos de 1ère Chambre civile.5 novembre 2008, Recueil Dalloz, n°10, 11 mars 2010, Etudes et commentaires, p. 636 à 639, 5e édition, Dalloz, 2010.

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