par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

METTRE A NEANT DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Mettre à néant

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Baumann Avocats Droit informatique

"Met à néant" est une formule utilisée par la Cour de Cassation lorsqu'elle annule la décision qui lui a été déférée. Cette formule est équivalente à "La Cour. . Casse et annule". La mise à néant replace les parties dans la situation dans laquelle elles se trouvaient à la date à laquelle a été rendue la décision cassée.

Bien que le résultat soit identique, lorsqu'elles décident de modifier en totalité un jugement de première instance, les Cours d'appel n'utilisent pas le mot "annulation" pour caractériser les effets de leurs décisions. mais le mot "infirmation". Voir aussi la rubrique "Rabattre / Rabat".


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