par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



JURISTE ASSISTANT DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Juriste assistant

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Baumann Avocats Droit informatique

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a créé les "Juristes assistants" auprès des magistrats de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance, des tribunaux d'instance. Il s'agit de personnes qui justifient à la fois d'un diplôme de Docteur en Droit ou qui justifient d'une formation juridique de niveau supérieur ainsi que d'une expérience juridique qui les qualifient pour accomplir les fonctions auquelles ils sont nommés soit à temps partiel soit, pour une durée n'excédant pas six années.

Leur statut a été précisé par le décret n° 2017-1618 du 28 novembre 2017, articles. R. 123-30 et suivants. du chapitre III du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire, Ils relèvent selon les cas, soit de l'autorité des chefs de la Cour de cassation, soit de celle des chefs de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel dans le ressort duquel ils exercent et sont recrutés en qualité d'agents contractuel s de l'Etat de la catégorie A. Ils sont nommés pour exercer des fonctions tant au siège qu'au parquet, dans les matières civiles et pénales. Préalablement à leur prise d'activité, les juristes assistants prêtent serment, selon les cas, devant la Cour de cassation, devant la Cour d'appel ou devant le tribunal supérieur d'appel, mais ils ne participent ni à la procédure ni aux audiences. et ne peuvent assister aux délibérés.

Ces dispositions ne font pas double emploi avec les magistrats exerçant à titre temporaire.

Textes

  • Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
  • Décret n° 2017-1618 du 28 novembre 2017 relatif aux juristes assistants et aux personnes habilitées à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires.

  • Liste de toutes les définitions