par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



INALIENABILITE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Inaliénabilité

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L'"inaliénabilité" dite aussi l'"indisponibilité" est le caractère d'un bien ou d'un droit lorsqu'il est insusceptible de faire l'objet d'un transfert de propriété. L'antonyme est aliénabilité. Le principe qui est inscrit dans l'article 537 du Code civil est que "Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent. ." mais le législateur a ajouté " sous les modifications établies par les lois", ce qui montre que la règle générale reçoit des exceptions.

Aux termes des dispositions de l'article 121-1 du code de la propriété littéraire et artistique, l'auteur et ses ayant droits jouissent du droit au respect du nom, de la qualité et de l'oeuvre de l'artiste ; ce droit est inaliénable et imprescriptible (Chambre criminelle 25 octobre 2016, pourvoi n°15-84620, Legifrance). Ni l'existence d'un contrat de travail ni la propriété du support matériel de l'oeuvre ne sont susceptibles de conférer à la personne morale qui l'emploie la jouissance de ce droit (1ère Chambre civile 16 novembre 2016, pourvoi : 15-22723, Legifrance). Le principe d'inaliénabilité a pour effet de rendre toute convention ou toute clause consistant en une cession ou une renonciation à ce droit ou des attributs qui le composent totalement inefficace. (Chambre commerciale 5 avril 2018, pourvoi n° 16-15813, Legifrance). C'est pourquoi, les biens frappés d'inaliénabilité ne se trouvant pas dans le commerce au sens de l'article 2397 du code civil, ils ne sont pas susceptibles d'hypothèque conventionnelle.

S'agissant d'un bien donné ou légué, l'insertion d'une clause d'inaliébilité dans un legs ou une donation n'est pas interdit lorsqu'elle est justifiée d'un intérêt sérieux et légitime (1ère Chambre civile 15 juin 1994, pourvoi n°92-12139, Legiftrance).

La loi décide dans certains cas de l'inaliènabilité de biens ou de droits, ainsi par exemple :

  • une société par actions simplifiée peut émettre des actions inaliénables résultant d'apports en industrie tels que définis à l'article 1843-2 du code civil,
  • dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, le jugement arrêtant un plan de sauvegarde ou le modifiant, il peut être décidé peut décider par la juridition saisie, que les biens qu'elle estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation.
  • les droits d'une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de la personne.
  • l'article 29 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 sur la réforme des procédures civiles d'exécution rend indisponibles les biens qui font l'objet d'une saisie.

    L'article 16-3 du code civil renvoit au principe de l'indisponibilité du corps humain et les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits, sont nulles. Cette règle fondamentale justifie les dispositions de l'article 16-7 du Code civil selon lesquelles toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle. La Cour d'appel de Rennes a jugé sur cette base que le droit au respect de la vie privée et familiale conduit à ne pas admettre l'incitation à l'abandon d'un enfant par sa mère moyennant finances et l'usage du corps d'autrui pour satisfaire un désir personnel, en l'espèce le désir d'enfant en contradiction avec le principe fondamental de l'indisponibilité du corps humain. (Cour d'appel de Rennes sixième chambre, 4 juillet 2002, RG : 01/02471, Legifrance).


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