par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

FICTION / FICTIF DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Fiction / Fictif

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Baumann Avocats Droit informatique

Le fait qu'une personne est présumée être la légitime propriétaire de la chose qu'il détient publiquement, le fait que le mari de la mère d'un enfant est légalement désigné comme en étant le père, la fiction de la continuation de la personne du défunt par ses héritiers, la situation dans laquelle chacun d'eux est supposé être devenu propriétaire des biens inclus dans leur lot rétroactivement à compter de la date du décès du défunt, constituent des fictions.

Autre fiction est le fait qu'une société, civile ou commerciale, régulièrement constituée dispose de la même capacité juridique que celle dont est dotée une personne physique. C'est ce qui est dénommé : la fiction juridique de personnalité morale.

Ces fictions sont définies par la Loi qui précise quelles elles sont, dans quelles circonstances elles prennent effets et dans quelles limites ces effets sont pris en compte. Certaines d'entre elles ne peuvent être combattues par la preuve contraire, elles ont un effet absolu, en revanche la preuve de la réalité des circonstances de fait dans lesquelles ses effets prennent naissance, est recevable quand elles n'ont qu'un caractère relatif.

L'adjectif de "fiction" est "fictif". Sont fictifs, les dividendes que les dirigeants d'une société de capitaux ont distribués aux actionnaires alors que l'entreprise n'a généré aucun bénéfice net. Le caractère d'un acte ou d'une situation fictive est la "fictivité".

Voir les mots : Fiducie et Présomption.

Textes

  • Code civil, articles, 112 et s., 311 et s., 724, 922, 1179,
  • Bibliographie

  • Legeais (D.), observations sous Ass. plén., 9 octobre 2006, Bull. 2006, Ass. plén., n°11, p. 27, RTCcom, janvier-mars 2007, n°1, p. 207-208. (fictivité de la personne morale).
  • Taquet (F.), Caractère fictif du contrat de travail, Revue des procédures collectives, n° 5, septembre-octobre 2009, commentaire n°125, p. 54.

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