par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



ENTREPRISE UTILISATRICE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Entreprise utilisatrice

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

En raison d'un surcroît d'activité provisoire, d'absences dans le personnel, ou du besoin temporaire d'un technicien ayant une certaine qualification dont elle a besoin provisoirement, une entreprise peut avoir recours au travail temporaire. Elle s'adresse alors à une entreprise de travail temporaire pour obtienir la mise à sa disposition d'un salarié qu'elle rémunère en fonction de la qualification convenue.

Seule l'entreprise de travail temporaire, employeur juridique des salariés mis à disposition, a qualité à agir, en cas de prise en charge d'un accident au titre de la législation professionnelle pour en contester l'opposabilité. (2e Chambre civile 15 mars 2018, pourvoi n°16-28333 17-10640, Legifrance).

L'entreprise qui bénéficie des services du salarié temporaire prend le nom d"entreprise utilisatrice". L'agence d'interim et l'entreprise utilisatrice sont liées par un contrat commercial, tandis que le salarié intérimaire et l'agence de travail intérimaire sont liées par un contrat dit "de mission".

C'est cette dernière qui est l'employeur du salarié intérimaire. Toute clause tendant à interdire l'embauche par l'entreprise utilisatrice du salarié temporaire à l'issue de sa mission est réputée non écrite.

Textes

  • Code du travail, Articles 1251-1 et s.

  • Liste de toutes les définitions