par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



COMITES SOCIAL ET ECONOMIQUE(DROIT DU TRAVAIL) DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Comités social et économique(Droit du travail)

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

Par l'Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, dans les entreprises d'au moins onze salariés lorque cet effectif est atteint pendant douze mois consécutifs, les diverses institutions représentatives du personnel ont été fusionnées dans une structure dite "Comité social et économique".

Un Comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise. Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts.

Une délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Elle a la charge de promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Selon l'article L. 2313-4 du code du travail, en l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3 du même code, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques sont fixés compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel. Il en résulte que caractérise au sens de ce texte un établissement distinct l'établissement qui présente, notamment en raison de l'étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l'exécution du service (Chambre sociale 19 décembre 2018, pourvoi n°18-23655, BICC n°901 du 1er mai 2019 avec une note du SDER et Legifrance). Consulter aussi la note de MM. Alain Coeuret et François Duquesne, JCP 2019, éd. G. II, 79.

Dans les entreprises constituées en sociétés anonymes, lorsque les membres de la délégation du personnel du comité social et économique présentent des réclamations auxquelles il ne pourrait être donné suite qu'après délibération du conseil d'administration, ils sont reçus par celui-ci, sur leur demande, en présence du directeur ou de son représentant ayant connaissance des réclamations présentées.

Le comité d'entreprise détermine, en accord avec l'employeur, le nombre des comités devant être constitués. En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article L. 2313-2 et en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts. Cependant, Le comité exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives aux délégués syndicaux et à l'expression collective des salariés.

Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise s'entend de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice(Chambre sociale 19 décembre 2018, pourvoi n°17-22583 17-23558, BICC n°901 du 1er mai 2019 et Legifrance)

Y compris lorsque une offre publique d'acquisition porte sur les titres de la société-mère, l'institution représentative du personnel d'une société contrôlée par une société-mère ayant son siège dans un autre Etat membre de l'Union européenne doit être consultée sur tout projet concernant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs résultant des modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise. (Chambre sociale 19 décembre 2018, pourvoi n°18-14520, BICC n°901 du 1er mai 2019 avec une notedu SDER, et Legifrance).

Dans l'exercice de ses attributions consultatives, le comité d'entreprise émet des avis et voeux, et dispose pour ce faire d'un délai d'examen suffisant fixé par accord ou, à défaut, par la loi. Lorsque les éléments d'information fournis par l'employeur ne sont pas suffisants, les membres élus du comité peuvent saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants. Cependant lorsque la loi ou l'accord collectif prévoit la communication ou la mise à disposition de certains documents, le délai de consultation ne court qu'à compter de cette communication (Chambre sociale 28 mars 2018, pourvoi n°17-13081, BICC n°886 du 15 juillet 2018 et Legifrance). Consulter : Madame Stéphanie Guedes Da Costa et Charlotte Michaud, JCP. 2018, éd. S., Act. n°105 et II, 1167.

Le droit du comité central d'entreprise d'être assisté pour l'examen annuel de la situation économique et financière de l'entreprise ne prive pas le comité d'établissement du droit d'être assisté par un expert-comptable afin de lui permettre de connaître la situation économique, sociale et financière de l'établissement dans l'ensemble de l'entreprise et par rapport aux autres établissements avec lesquels il doit pouvoir se comparer (Chambre sociale 16 janvier 2019, pourvoi n°17-26660, BICC n°902 du 15 mai 2019 et Legifrance). (Consulter la note de Madame Victoria Piccoli, JCP. 2019, éd. S., II. 1058.

Dès lors que les réunions de ces commissions ne sont pas légalement obligatoires ou ne sont pas organisées à l'initiative de l'employeur, en l'absence de disposition le prévoyant, ce dernier n'est pas tenu de prendre en charge les frais de déplacement et d'hébergement exposés pour se rendre aux réunions des commissions internes au comité d'entreprise, (Chambre sociale 17 octobre 2018, pourvoi n°17-13256 BICC n°897 du 1er mars 2019 et Legifrance).

Le CHSCT, qui dans le cadre d'une procédure d'information consultation doit rendre son avis au comité d'établissement, a qualité pour agir devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés aux fins de communication par l'employeur d'éléments d'information supplémentaires. La cour d'appel qui a constaté que les deux comités d'établissement avaient sollicité le concours des CHSCT sur le volet conditions de travail et impact sur la santé du schéma directeur d'implantation des deux entités de la DSP, et demandé la transmission de leur avis, en a exactement déduit que l'action et l'intervention volontaire des différents CHSCT étaient recevables. (Chambre sociale 3 octobre 2018, pourvoi n°17-20301, BICC n°896 du 15 février 2019 et Legifrance).

Concernant le recours au vote électronique pour les élections professionnelles, subordonné à la conclusion d'un accord collectif garantissant le secret du vote, ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral. L'exercice personnel du droit de vote constitue un principe général du droit électoral auquel seul le législateur peut déroger. Doir etre cassé le jugement des juges du fonds qui retient que bien que dûment informées du caractère personnel, confidentiel du vote, ne pouvant être confié à un tiers, deux salariées ont pu en toute connaissance de cause confié leur clé de vote à une troisième pour qu'elle vote pour elles. (Chambre sociale 3 octobre 2018, pourvoi n°17-29022, BICC n°896 du 15 février 2019 et Legifrance). Consulter la note de M. Franck Petit, JCP. éd. S. Act. II, 1369.

Des modifications négociées entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées peuvent être apportées à un protocole préélectoral. Ces modifications ne peuvent résulter que d'un avenant soumis aux mêmes conditions de validité que le protocole lui-même, c'est à dire aux conditions de la double majorité prévue par l'article L.2324-4-1 du Code du travail. .(Chambre sociale 3 octobre 2018 pourvoi n°17-21836, BICC n°896 du 15 février 2019 et Legifrance) Consulter la note de M. Jean-Yves Kerbouc'h, JCP 2018 éd. S. n+305, II, 1359 et II, 1368.

Il résulte des articles L. 2232-16 et L. 2314-10 du code du travail que, à l'unanimité, les organisations syndicales représentatives au sein d'un établissement distinct, peuvent décider la mise en place d'un collège unique pour les élections des délégués du personnel au sein d'un établissement distinct lorsqu'il est doté d'un comité d'établissement. (Chambre sociale 22 novembre 2017, pourvoi n°16-24801, BICC n°879 du 1er avril 3018 et Legifrance). Le recours au panachage des listes n'est pas admis. (Chambre sociale 3 octobre 2018 pourvoi n°17-14570, BICC n°896 du 15 février 2019 et Legifrance).

S'il ne résulte pas de ses constatations l'existence d'un trouble manifestement illicite, le juge des référés viole les 'article L. 2142-5 du code du travail, ensemble les articles 10 et 11 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 en ordonnant, sous astreinte, aux syndicats de cesser et faire cesser toute communication à des fins électorales en dehors de la campagne électorale fixée par le protocole d'accord préélectoral (Chambre sociale 15 novembre 2017, pourvoi : n°16-24798, BICC n°878 du 15 mars 2018 (n°368) et Legifrance). Consulter la note de Madame Danielle Corrigan-Carsin, JCP 2017, éd. G. Act. p.761.

Les salariés mis à disposition ont accès, dans l'entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transport collectif et aux installations collectives, notamment de restauration, dont peuvent bénéficier ces salariés. Lorsque des dépenses supplémentaires incombent au comité d'entreprise de l'entreprise utilisatrice, celles-ci doivent lui être remboursées suivant des modalités définies au contrat de mise à disposition. Il en découle que la rémunération versée aux salariés mis à disposition par leur employeur n'a pas à être incluse dans la masse salariale brute de l'entreprise utilisatrice servant de base au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles. A bon droit que une cour d'appel a refusé d'intégrer dans la masse salariale brute les provisions sur congés payés, les indemnités légales et conventionnelles de licenciement et les indemnités de retraite, ainsi que les rémunérations versées aux salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, toutes sommes qui ne figurent pas dans la déclaration annuelle des données sociales de l'entreprise. (Chambre sociale 7 février 2018, pourvoi n°16-24231, BICC n°883 du 1er juin 2018 et Legifrance).

Le comité d'une entreprise absorbée peut décider la dévolution de son patrimoine au comité d'entreprise de l'entreprise absorbante. Ainsi, une cour d'appel a pu constater que des comités d'entreprise de sociétés absorbées avaient dévolu leur patrimoine au comité d'entreprise de la société au sein de laquelle les salariés avaient été transférés. Elle a pu décider que l'ensemble de leurs biens et droits avaient été transmis, et, en déduire que l'action tendant au paiement d'un rappel de subvention et de contribution de l'employeur au titre des années antérieures à l'opération de fusion absorption avait été transmise à cette institution représentative par l'effet de cette dissolution (Chambre sociale 16 janvier 2019, pourvoi n°17-26993, BICC n°902 du 15 mai 2019 et Legifrance).

Textes

  • Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. (Représentation syndicale et professionnelle).
  • Code du travail, Articles L1233-30, L1242-5, L3163-2, L1262-1, L4121-3, L3121-11, L2323-68, L4153-2, L4111-3, L1221-13, L2211-1, L1221-17, L1271-10, L2232-22, L2142-1, L6412-1, L1225-7, L2253-4, R5212-1, R4141-3.
  • Code de la sécurité social, Articles L131-6, L133-4-4, L114-6-1, L541-1, L431-1, L162-21, L324-1, L162-22-14, L111-2-2, L162-22-7-2, L162-22-7, L162-12-2, L221-1-1, L182-2-4, L162-16-6, L161-37, L165-1, L115-2, R322-1, R713-10.
  • Décret n°2009-349 du 30 mars 2009 relatif à l'information et à la consultation du comité d'entreprise sur les interventions publiques directes en faveur de l'entreprise.
  • Loi n°2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n°2008-789 du 20 août 2008.
  • Ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs.
  • Décret n°2011-1414 du 31 octobre 2011 relatif à la composition du groupe spécial de négociation et du comité d'entreprise européen.
  • Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.
  • Décret n° 2013-552 du 26 juin 2013 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et à l'instance de coordination.
  • Décret n° 2014-1045 du 12 septembre 2014 relatif à l'information et à la consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle.
  • Décret n°2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise.
  • Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
  • Décret n°2016-1437 du 25 octobre 2016 relatif à l'appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés en matière d'information-consultation et de fonctionnement du comité d'entreprise.
  • Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
  • Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
  • Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
  • Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective.
  • Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.
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