par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

ARRET CONFIRMATIF DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Arrêt Confirmatif

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"Confirmatif" qualifie l'arrêt d'une Cour d'appel rejetant le recours de l'appelant contre un jugement de première instance et maintenant la décision des premiers juges.

Voir le mot : Arrêt.


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