par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

ACTION DIRECTE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Action directe

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L'"action directe" est la demande exercée en justice qu'en application de la Loi, un créancier est recevable à introduire en son nom propre contre le débiteur de son débiteur.

Ainsi donc, par exemple :

  • Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
  • le bailleur peut engager une action contre le sous-locataire dans la limite des sommes dues par ce dernier au locataire principal et dont il peut être débiteur au moment de la saisie,
  • le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un.

    Voir le mot "Action"

    Textes

  • Code des assurances. Article L124-3.
  • Code civil, Articles 1753, 1798, 1994.
  • Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, Article 12
  • Bibliographie

  • Biney (P.), L'action directe de la victime d'un dommage contre l'assureur, Paris, LGDJ., 1934.

  • Liste de toutes les définitions