par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



ACTION DIRECTE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Action directe

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L'"action directe" est la demande exercée en justice qu'en application de la Loi, un créancier est recevable à introduire en son nom propre contre le débiteur de son débiteur.

Ainsi donc, par exemple :

  • Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
  • le bailleur peut engager une action contre le sous-locataire dans la limite des sommes dues par ce dernier au locataire principal et dont il peut être débiteur au moment de la saisie,
  • le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un.

    L'action directe de la victime est une action autonome qui procède du droit propre dont elle dispose contre l'assureur de responsabilité. Il en résulte que l'irrecevabilité de l'action en garantie exercée par l'assuré contre l'assureur n'a pas, en soi, pour effet d'entraîner l'irrecevabilité de l'action directe exercée par voie de conclusions dans la même instance. C'est sans encourir le grief du moyen qu'une cour d'appel a retenu que la société XX ne pouvait dénier aux ayants droit de la victime la possibilité de solliciter directement en leur qualité de tiers l'indemnisation de leur préjudice par voie de conclusions. (2e Chambre civile 3 mai 2018, pourvoi n°16-24099 16-25476, BICC n°889 du 15 octobre 2018 et Lefrance).

    Consulter le mot "Action"

    Textes

  • Code des assurances. Article L124-3.
  • Code civil, Articles 1753, 1798, 1994.
  • Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, Article 12
  • Bibliographie

  • Biney (P.), L'action directe de la victime d'un dommage contre l'assureur, Paris, LGDJ., 1934.

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