par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



ACTER DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Acter

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Dans la très ancienne procédure civile, le greffier " tenant la plume", et siègeant en robe à l'audience tenait un registre dit "audiencier" dit aussi le "plumitif" sur lequel étaient consignés la date et la durée de l'audience, le nom des parties et de leurs représentants, la composition du tribunal, et généralement toutes déclarations des parties qui pouvaien être utiles après l'audience aux juges au cours de leurs délibérés Parmi ces informations figuraient notamment "les incidents d'audience", le résumé des plaidoieries et tous les faits notables qui se passaient à l'audience. Le magistrat présidant l'audience donnait des instructions au greffier notamment lorsque les parties ou leurs avocats qui à l'époque n'échangeaient pas obligatoirement des conclusions écrites ou des "notes en délibéré" priaient le Président de faire consigner sur le plumitif, un fait, un incident ou une déclaration qu'ils jugeaient capitales pour le succès de leur affaire. Ce faisant les avocats demandaient qu'ils leur soit "donné acte" d'un fait qui s'était passé à l'audience ou d'une déclaration faite par leur adversaire c'est à dire, que leurs déclarations soient "actées" au plumitif. Le "plumitif" sous la forme d'un registre a disparu et le Président n'est pas obligé de donner acte. En procédure orale souvent, le Président prend lui même des notes manuscrites sur le revers, ou sur le dos du dossier de la procédure ou sur une feuille blanche qu'il insère dans le dossier. .

Exemples :

  • " le président du tribunal de grande instance a refusé cette formule et a fait acter que la salariée avait refusé de prêter serment... " (Chambre sociale 1er février 2017, pourvoi n°16-10459, Legifrance).
  • "... M. X... s'est exprimé spontanément, puis a accepté en connaissance de cause, assisté de son avocat, de répondre aux questions du magistrat instructeur, en la présence constante de son avocat, sans souhaiter souligner et faire acter au procès-verbal que la procédure mise à sa disposition n'aurait pas été complète... " (Chambre criminelle 19 janvier 2016, pourvoi n°15-81038, Legifrance).


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