par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

DONNER ACTE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Donner acte

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

La personne qui est partie à un procès et qui souhaite se ménager une preuve ou seulement tirer profit d'une déclaration faite par son adversaire, peut demander au tribunal d'en consigner les termes dans son jugement. Depuis qu'on a supprimé le plumitif, le "donner acte" ne se fait plus sur le registre d'audience. Le tribunal n'est pas obligé de suivre une telle demande. Il y fait droit en général, quand la déclaration d'une partie a un rapport étroit avec l'affaire qu'il juge. Par exemple il donnera acte de ce que le demandeur a déclaré avoir reçu tout ou partie des causes de sa créance ou de ce que ce dernier renonce à demander des dommages-intérêts. En revanche le juge passera outre à une demande consistant de donner acte des réserves formulées par une partie. La Cour de cassation estime que les réserves sont de droit, et donc qu'il serait superflu d'en donner acte. La décision de donner acte qui renferme, non une décision consacrant la reconnaissance d'un droit, mais une simple constatation, ne donne pas ouverture à cassation. (3°chambre civile 30 septembre 2009, pourvoi n°08-15203, BICC n°717 du 1er mars 2010 et Legifrance). Dans la pratique du Palais on exprime également le fait de demander qu'il soit donné acte par le verbe "acter". On dit dans ce cas, "faire acter par le tribunal. .".

Une demande de donner acte est dépourvue de toute portée juridique, de sorte qu'en s'en rapportant à justice sur le mérite de l'appel formé par son adverdsaire, l'intimé conteste la recevabilité et le bien-fondé de l'appel, mais encore il demande, par application de l'article 954 du code de procédure civile, que le dispositif de la décision de la Cour d'appel soit confirmé. (3e Chambre civile 16 juin 2016, pourvoi n°15-16469, BICC n°852 du 1er décembre2016 et Legiftrance).

Concernant "la prise d'acte" en droit du travail voir, Licenciement


Liste de toutes les définitions