par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



A TITRE UNIVERSEL DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de A titre Universel

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Le légataire est dit "à titre universel" lorsque le testament le gratifie, non pas de la totalité des biens laissés par le défunt comme ç'est le cas pour le "légataire universel", mais lorqu'il le gratifie d'une quote-part des biens dont la loi permet au testateur de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier.

Consulter :

  • Legs
  • et Don, donation, legs.

    Textes

  • Code civil, Articles 610, 1010 et s., 2265, 2528

  • Liste de toutes les définitions