par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

A L'ENCAN DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de à l'Encan

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

Vente de mobilier aux fs publiques. Voir la rubrique "Enchère".

Exemples :

  • "... le chiffre de 5.909,71 Euros est incontestable comme représentant le produit net obtenu à la suite d'une vente à l'encan... " (Cour d'appel d' Agen; Chambre Civile 21 janvier 2008, n° 44 / 2008, Legifrance).
  • "... la loi répute actes de commerce, entre autres, "toute entreprise de fourniture, d'agence (agences), bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, spectacles publics... " (Cour d'appel de Toulouse 14 mars 2002 RG : n°2001/04690, Legifrance).


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