par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



VACANT DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Vacant

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L'adjectif "vacant" est un mot d'origine latine signifiant "vide", employé pour qualifier un local qui n'a pas d'occupant ou d'une manière plus précise, pour qualifier un bien qui n'a pas de propriétaire connu : on dit aussi dans ce cas que le bien est " sans maître". On trouve ces dernières expressions dans les articles 539 et 713 du Code civil et 811 et suivants du Code civil à propos des successions dites vacantes par ce qu'elles ne sont pas réclamées ou auxquelles les héritiers ont tous renoncé. Voir sur ce sujet la rubrique "déshérence".

"Des successions vacantes et des successions en déshérence " tel est le nouveau titre V du Livre III du Titre Ier du Code civil résultant de la Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités(art. 809 et suivants). A la demande de toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine, de toute autre personne intéressée ou du ministère public, le juge confie la curatelle de la succession vacante au Service des domaines. Le curateur exerce l'ensemble des actes conservatoires et d'administration et procède ou fait procéder à la vente des biens jusqu'à l'apurement du passif. Le produit net de la réalisation de l'actif subsistant est consigné. Les héritiers, s'il s'en présente dans le délai pour réclamer la succession, sont admis à exercer leur droit sur ce produit. Lorsque l'Etat prétend à la succession d'une personne qui décède sans héritier ou à une succession abandonnée, il doit en demander l'envoi en possession au tribunal. La déshérence de la succession prend fin en cas d'acceptation de la succession par un héritier.

Le délai de trente ans au-delà duquel les héritiers sont présumés avoir renoncé à une succession est suffisamment long pour que les dispositions des articles 713 du code civil et L. 1123-1, 1°, du code général de la propriété des personnes publiques, prévoyant l'appropriation, au profit de la commune, des biens faisant partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté, ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété au regard de l'utilité publique que peut représenter l'appropriation par une commune de terrains délaissés pendant une telle durée. (3e Chambre civile 12 juillet 2018, pourvoi n°17-16103, BICC n°893 du 15 décembre 2018 et Legifrance.

Le mot "vacance" s'emploie aussi en droit du travail ou en droit administratif signifier qu'un emploi n'est pas pourvu ("poste vacant") et pour désigner également la période pendant lequel le salarié est légalement autorisé à quitter momentanément son emploi.

Consulter : Usucaper / Usucapion.

Textes

  • Code civil, Articles 539, 713,768, 811 et s.
  • Code général de la propriété des personnes pubbliques Article 1123-1 1°

  • Liste de toutes les définitions