par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

DESHERENCE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Déshérence

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La déshérence est la situation dans laquelle se trouve un bien ou un patrimoine lorsque son propriétaire est décédé sans laisser d'héritier connu ou, ce qui revient au même si tous les héritiers connus y ont renoncé. On dit aussi "Succession vacante". L'article 768 du Code civil prévoit que l'État recueille alors les biens laissés par le défunt. La déshérence de la succession prend fin en cas d'acceptation de la succession par un héritier.

Le mot est utilisé, semble t-il ; d'une manière extensive en dehors du droit des successions, pour qualifier une organisation, un équipement, une structure abandonnés voire une procédure à laquelle les parties se sont désintéressées.

Exemples :

  • "... aucune autre étude du département n'ayant été désignée pour assurer l'administration de cet office, ainsi décapité et laissé totalement en déshérence, et cela d'autant plus que l'électricité avait été coupée, faute des paiements des factures... "(Chambre criminelle 9 mars 2016 pourvoi n°13-85943, Legifrance).
  • "... la copropriété est en déshérence ;c'est par conséquent par une exacte appréciation que l'expert a appliqué une moins value de 15%... " (3e Chambre civile 13 juillet 2017, pourvoi n° 16-19127, Legifrance)
  • "... que l'arrêt de la chambre de l'instruction en date du 24 mars 2009, l'ordonnance de modification du contrôle judiciaire du 2 avril 2010 et la notification des rapports du 26 juillet 2012 manifestent que la procédure n'est pas en l'état de déshérence et qu'elle n'est pas prescrite... (Chambre criminelle 16 décembre 2015, pourvoi n°15-84179, Legifrance).

    Voir aussi la rubrique : "succession", et "Vacant"".

    Textes

  • Code civil, Articles 811 et s.
  • Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités.
  • Loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence
  • Bibliographie

  • Lesguillier (C.), Successions non réclamées, vacantes ou en déshérence : que faire ?, Sem. jur., Editions N. I, 2001, n°17, p. 798.
  • Malaurie (Ph.), Cours de droit civil : Les successions, les libéralités, 4ème éd., Cujas 1998.
  • Mazeaud (H.), Leçons de droit civil. Tome IV, Successions, libéralités, 5e éd., 1999, Paris, éd. Montchrestien.

  • Liste de toutes les définitions