par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



TRIBUNAL DU CONTENTIEUX DE L'INCAPACITE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Tribunal du Contentieux de l'Incapacité

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

Attention : ce texte doit être vérifié en fonction des nouvelles dispositions contenues

  • dans l'Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale lequel réforme le contentieux social en fusionnant les tribunaux des affaires de la sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l'incapacité au sein d'un pôle social des tribunaux de grande instance
  • et Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale. Les dispositions nouvelles seront applicables à compter du 1er janvier 2019.

    Dans l'état actuel (octobre 2018) de la législation, les litiges auxquels donne lieu l'application du Code de la Sécurité sociale sont de deux types :

  • ceux qui relèvent du "contentieux général" qui sont de la compétence du Tribunal des affaires de sécurité sociale
  • et ceux qui relèvent du "contentieux technique" qui sont de la compétence du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité. Cette juridiction crée par la loi n°94-43 du 18 janvier 1994 pour remplacer la Commission régionale qui était précédemment compétente, connaît des litiges portant sur l'état, le degré d'invalidité et le taux d'incapacité permanente résultant d'un accident du travail. Les juridictions du contentieux technique n'ont compétence qu'à l'égard des contestations relatives à l'état d'inaptitude au travail à l'exclusion des litiges touchant à la cause de l'arrêt de travail (2°chambre civile 2, 11 juin 2009, pourvoi : n°08-10028, BICC n°712 du 1er décembre 2009 et Legifrance).

    Le Tribunal du Contentieux de l'incapacité siège dans le ressort de chaque direction régionale, il est composé de magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif et de fonctionnaires en service ou honoraires, d'employeurs ou de travailleurs indépendants ou salariés. Les décision qu'il rend sont susceptibles de recours devant une Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail. Les décisions de la Cour sont susceptibles de pourvoi en cassation.

    La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour apprécier. Si les besoins de compensation de l'enfant ou de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 mais, les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article sont de la compétence de la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale et celles relatives à l'attribution de la prestation par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale (Tribunal des conflits 14 mai 2012, pourvoi n°12-03851, BICC n°769 du 15 octobre 2012 et Legifrance).

    Textes

  • Code de la sécurité sociale, Articles L143-2, R143-1 à R143-14.
  • Décret n°2010-424 du 28 avril 2010 relatif à la procédure suivie devant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale.
  • Décret n°2010-1623 du 23 décembre 2010 relatif à la composition des commissions régionales des accidents du travail et des maladies professionnelles.
  • Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale. .
  • Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale.
  • Bibliographie

  • Roman (D.), Le contentieux technique de la sécurité sociale à l'épreuve du procès équitable, Droit social, 2001, n°8, p. 734.

  • Liste de toutes les définitions