par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



TRIBUNAL DU CONTENTIEUX DE L'INCAPACITE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Tribunal du Contentieux de l'Incapacité

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

Depuis le 1er janvier 2019, en exécution de l'Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relatif au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, et en application du Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, les juridictions du contentieux général de la Sécurité sociale, du contentieux de l'incapacité et de l'aide sociale ont été supprimées.

Le contentieux relevant de leur compétence, a été attribué, pour ce qui concerne l'ordre judiciaire, aux Tribunaux de grande instance et aux Cours d'appel spécialement désignés.

Consulter la rubrique : "Sécurité sociale (Contentieux.-)".

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