par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



TRIBUNAL DU CONTENTIEUX DE L'INCAPACITE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Tribunal du Contentieux de l'Incapacité

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Baumann Avocats Droit informatique

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI° siècle réforme le contentieux social en fusionnant les tribunaux des affaires de la sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l'incapacité au sein d'un pôle social des tribunaux de grande instance. Un décret en Conseil d'État doit déterminer les conditions d'application de ces dispositions.

Les litiges auxquels donne lieu l'application du Code de la Sécurité sociale sont de deux types :

  • ceux qui relèvent du "contentieux général" qui sont de la compétence du Tribunal des affaires de sécurité sociale
  • et ceux qui relèvent du "contentieux technique" qui sont de la compétence du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité. Cette juridiction crée par la loi n°94-43 du 18 janvier 1994 pour remplacer la Commission régionale qui était précédemment compétente, connaît des litiges portant sur l'état, le degré d'invalidité et le taux d'incapacité permanente résultant d'un accident du travail. Les juridictions du contentieux technique n'ont compétence qu'à l'égard des contestations relatives à l'état d'inaptitude au travail à l'exclusion des litiges touchant à la cause de l'arrêt de travail (2°chambre civile 2, 11 juin 2009, pourvoi : n°08-10028, BICC n°712 du 1er décembre 2009 et Legifrance).

    Le Tribunal du Contentieux de l'incapacité siège dans le ressort de chaque direction régionale, il est composé de magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif et de fonctionnaires en service ou honoraires, d'employeurs ou de travailleurs indépendants ou salariés. Les décision qu'il rend sont susceptibles de recours devant une Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail. Les décisions de la Cour sont susceptibles de pourvoi en cassation.

    La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour apprécier. Si les besoins de compensation de l'enfant ou de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 mais, les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article sont de la compétence de la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale et celles relatives à l'attribution de la prestation par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale (Tribunal des conflits 14 mai 2012, pourvoi n°12-03851, BICC n°769 du 15 octobre 2012 et Legifrance).

    Textes

  • Code de la sécurité sociale, Articles L143-2, R143-1 à R143-14.
  • Décret n°2010-424 du 28 avril 2010 relatif à la procédure suivie devant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale.
  • Décret n°2010-1623 du 23 décembre 2010 relatif à la composition des commissions régionales des accidents du travail et des maladies professionnelles.
  • Bibliographie

  • Roman (D.), Le contentieux technique de la sécurité sociale à l'épreuve du procès équitable, Droit social, 2001, n°8, p. 734.

  • Liste de toutes les définitions