par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Tribunal des affaires de sécurité sociale

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Depuis le 1er janvier 2019, en exécution de l'Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relatif au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, et en application du Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, les juridictions du contentieux général de la Sécurité sociale, du contentieux de l'incapacité et de l'aide sociale ont été supprimées.

Le contentieux relevant de leur compétence, a été attribué, pour ce qui concerne l'ordre judiciaire, aux Tribunaux de grande instance et aux Cours d'appel spécialement désignées.

La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (la CNRACL) a versé, une pension de réversion à l'ex-épouse d'un agent de la ville de Bordeaux décédé. Ayant appris que la bénéficiaire de la pension vivait en concubinage, la CNRACL a annulé la pension et elle a sollicité le remboursement des sommes perçues. L'ex-épouse de l'agent a contesté la décision de la CNRACL devant un tribunal des affaires de sécurité sociale et la CNRACL a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative. La compétence de la juridiction judiciaire a été retenue par la Cour d'appel. La Chambre sociale a jugé que le critère de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, s'agissant des fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques, se trouvait lié, non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend, estimant que le droit à pension constituait un avantage inhérent au statut de cet agent, de sorte qu'il appartennait à la juridiction administrative de connaître du litige né du recouvrement des prestations indûment versées (1ère Chambre civile 12 décembre 2018, pourvoi n°18-10977, BICC n°900 du 15 avril 2019 et Legifrance).

Consulter la rubrique : "Sécurité sociale (Contentieux.-)".


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