par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

SOCIETE EN NOM COLLECTIF DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Société en nom collectif

en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique

La "société en nom collectif" est une société de personnes qui ont toutes la qualité de commerçants et qui sont engagés sur leur patrimoine privé d'une manière indéfinie et solidaire des dettes éventuelles de l'entreprise. La personne qui acquiert des parts au cours de la vie sociale répond du passif existant à la date à laquelle elle devient associée : l'acquéreur de parts peut exiger de son vendeur qu'il signe un engagement de garantie de passif. S'il quitte la société au cours de la vie sociale, il reste tenu au passif existant à la date à laquelle il vend ses parts.

Une telle société présente très souvent un caractère familial. Ses fondateurs choisissent fréquemment ce type de sociétés en vue de l'exercice d'activités règlementées. Les règles qui les gouvernent rappellent celles qui sont appliquées aux sociétés de fait.

Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociable : la cession de parts est libre entre associés, en revanche, la vente de parts à des tiers nécessite le consentement unanime de tous les associés. Le défaut d'agrément unanime des associés à la cession des parts sociales d'une société en nom collectif n'entraîne pas la nullité de la cession, laquelle est seulement inopposable à la société et aux associés (Chambre commerciale 16 mai 2018, pourvoi n°16-16498, BICC n°890 du 1er novembre 2018 et Legifrance). Pour faire pièce à cette règle, les parties ont recours à une convention de portage dite aussi convention de croupier.

Textes

Code de commerce Articles L221-1 et s.

Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés.

Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19

Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19.

Décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 portant prorogation et modification du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 pour adapter le fonctionnement de certaines instances délibératives au contexte créé par l'épidémie de covid-19

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Décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 proroge, sans les modifier, les règles dérogatoires applicables à la réunion et au déroulement des assemblées générales et des organes collégiaux des personnes morales jusqu'au 31 juillet 2021.

Décret n° 2021-987 du 28 juillet 2021 prorogeant la durée d'application du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020.

Bibliographie

Martin (D.), Les pouvoirs des gérants dans les sociétés de personnes, Rev. trim. Dr. Comm.1973,185.

La société en nom collectif dont tous les associés sont des EURL, JCP. 1992, éd. E., I, 153.

De la nature juridique des sociétés par intérêts, Mélanges Audimet, p.43, Aix 1968.

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