par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



REVERSION DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Réversion

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Le mot "réversion" concerne le droit du conjoint survivant. Sous conditions d'âge minimum, de durée de mariage et de ressources, la veuve d'un assuré social reçoit une partie de la pension de vieillesse attribuée à son conjoint décédé. Cette prestation est dite "pension de réversion".

Lorsqu'une pension de réversion du chef du débiteur décédé est versée au créancier de la prestation compensatoire, le montant brut de cette pension est déduit du capital substitué à la rente. L'arrêt d'une cour d'appel a été annulé en ce que pour fixer le capital à un certain montant, elle avait retenu que la pension de réversion versée à une veuve devait être déduite du montant de la prestation compensatoire après retranchement de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale (1ère Chambre civile 5 décembre 2018, pourvoi n°17-27518, BICC n°900 du 15 avril 2019 et Legifrance.).

Une pension de réversion est aussi versée par les organisme de retraite du secteur conventionnel. En général elle cesse d'être due au conjoint survivant en cas de remariage ou de concubinage même si dans ce dernier cas, le conjoint survivant n'est pas signataire d'un Pacte de solidarité.

En matière successorale la"réversion" est une autre façon de nommer le "droit de retour ".

Textes

  • Code civil, Articles 270 et s. et 1973.
  • Code de la sécurité sociale, Articles L353-1 et s.
  • Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, Article 96-III.
  • Décret n° 2004-857 du 24 août 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
  • Décret n° 2004-858 du 24 août 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants, Article 18.

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