par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

STATUER DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Statuer

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"Statuer", est une expression d'un style un peu suranné qui est employé comme synonyme de "juger". On trouve dans les jugements et les arrêts des locutions telles que " statuant ce que de droit" ou "statuant avant dire droit".


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