par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



PRESTATAIRE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Prestataire

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Baumann Avocats Droit informatique

La personne qui se charge ou qui, par exemple, est chargé de fournir un travail, un service, à livrer un objet ou une fourniture, se livre à une prestation.

Ainsi, à titre d'exemple :

  • ". . la situation de Gisèle X... est la suivante : elle perçoit une prestation compensatrice de handicap, d'un montant mensuel de 2.701 euros, directement versée à l'association prestataire de services. ."(1ère Chambre civile 27 juin 2018, pourvoi n°17-20934, Legifrance)
  • "... le jugement sera dès lors confirmé en ce qu'il a fixé à la somme totale de 11.013,98 € TTC le montant de l'indemnité de résiliation exigible, dont il n'est pas établi qu'elle excède manifestement le préjudice subi par le prestataire, qui a subi un manque à gagner en perdant les redevances attendues sur l'ensemble de la période contractuelle... " (Chambre commerciale 27 juin 2018, pourvoi n°17-15837, Legifrance). >


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