par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

POURVOIR / SE POURVOIR DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Pourvoir / Se pourvoir

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"Pourvoir" c'est procurer un bien, un droit, un avantage ou un service. Ainsi, les parents doivent pourvoir à l'éducation de leurs enfants. Dans l'article Article 1372 du Code civil, on lit : "Lorsque volontairement on gère l'affaire d'autrui, soit que le propriétaire connaisse la gestion, soit qu'il l'ignore, celui qui gère contracte l'engagement tacite de continuer la gestion qu'il a commencée, et de l'achever jusqu'à ce que le propriétaire soit en état d'y pourvoir lui-même".

Pourvoir s'emploi également quand il s'agit de nommer quelqu'un à une fonction ou à une charge publique.

"Se pourvoir", c'est prendre l'initiative de saisir l'autorité dont dépend la décision que souhaite le requérant. On dit "se pourvoir en justice". L'article 386-6 du Code civil est ainsi rédigé : "Dans l'administration légale sous contrôle judiciaire, l'administrateur doit se pourvoir d'une autorisation du juge des tutelles pour accomplir les actes qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec une autorisation". Ainsi encore dans l'article 1042 du Code de procédure civile : "Si une question de nationalité est soulevée par une partie devant une juridiction qui estime qu'il y a question préjudicielle, la juridiction renvoie cette partie à se pourvoir devant le tribunal de grande instance compétent dans le délai d'un mois".

On dit aussi, se pourvoir contre une décision de justice pour exprimer qu'on exerce un recours, d'où le mot "pourvoi" pour désigner l'acte par lequel. est saisie la Cour de cassation. On dit : "se pourvoir en cassation".

Ne pas confondre "pourvoir" avec "pouvoir".


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