par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

PACTUM DE CONTRAHENDO DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Pactum de contrahendo

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

Le "Pactum de contrahendo" est une expression latine utilisée en droit international, pour désigner une convention préalable à la négociation d'un accord international dans laquelle les représentants des États signataires établissent la liste des questions sur lesquelles portera une future négociation et par laquelle ils déterminent les limites de ce qui est négociable.


Liste de toutes les définitions