par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



OFFRE PUBLIQUE D'ACHAT (OPA) DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Offre Publique d'Achat (OPA)

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

Une société ou un groupe de sociétés commerciales peuvent chercher à étendre leur influence, leur clientèle ou limiter les effets de la concurrence, ou créer un grand pôle financier peuvent dans ce but, rechercher notamment à prendre le contrôle d'une autre société cotée.

Dans ce contexte, l'entreprise qui prend cette initiative, en vient à proposer aux actionnaires de la société cible, dont elle cherche à prendre le contrôle, de lui céder leurs titres. Une telle offre est généralement maintenue pendant une période donnée et proposée pour un prix qui est fixé dans l'offre. L'opération se fait sous la surveillance des autorités de marché qui s'assurent du respect des principes de transparence, et d'égalité de traitement des actionnaires. Quand la société qui fait une telle offre est étrangère, l'opération se fait sous le contrôle de l'Autorité des marchés financiers qui vérfie, en particulier, que l'opération ne se fasse pas au détriment des salariés. Il existe un Journal des OPA à l'adresse : https : //www. journaldesopa. com/.

L'OPA est dite "amicale" ou encore "amiable" lorsque la société qui a pris l'initiative de l'opération et la société cible ont conclu un accord préalable. Elle est dite "hostile" lorsque l'opération se fait sans l'accord de la société ciblée. Elle devient obligatoire si la société qui initie l'opération, franchit le seuil de détention de 30 % du capital ou des droits de vote.

Consulter :

  • Bloc de contrôle.
  • (OPE)Offre Publique d'Echange

    Textes

  • Code de commerce, Articles L110-1, L233-7, L441-6 et s., L752-1, L441-7 et s., R752-6.
  • Code monétaire et financier, Articles L214-169, L342-2 et s. L. 451-2, L511-7, L521-3-1, L525-6-1, L. 621-14.
  • Règlement général de l'Autorité des marchés financiers, Articles 231-20 et suivants et 231-3.
  • Directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition.

  • Liste de toutes les définitions