par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

MASSE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Masse

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Baumann Avocats Droit informatique

"Masse" est le mot caractérisant un corps composite et compacte. Il s'utilise dans le langage juridique pour désigner soit un ensemble de biens ayant un même statut ou appartenant à la même personne ou indivisément à des associés (chambre commerciale, 30 juin 2009, pourvoi n°08-15715, Legifrance) : par exemple, masse héréditaire, pour nommer le patrimoine d'un défunt, masse commune, pour nommer l'ensemble des biens d'une indivision (3e chambre civile, 9 mars 2010, pourvoi n°09-11175, Legifrance), masse des créanciers pour caractériser l'ensemble des personne qui ont déclaré leurs créances à la procédure de liquidation judiciaire d'une entreprise (chambre commerciale, 22 septembre 2009, pourvoi n°07-18569, ou masse salariale pour nommer l'ensemble des rémunérations versées par une entreprise à son personnel (chambre sociale 10 mars 2010, pourvoi n°08-21529, Legifrance).

En droit des sociétés, la Loi a créé une organisation collective des porteurs d'obligations. La masse des obligataires jouit de la personnalité civile. Elle est représentée par un ou plusieurs représentants agissant individuellement. Cette organisation permet à chacun des obligataires de participer à la vie de l'entreprise sans se trouver soumis à la règle du consentement unanime. Les porteurs de titres participatifs d'une même émission sont également groupés de plein droit pour la défense de leurs intérêts communs en une masse qui jouit de la personnalité civile.

En droit procédural, le mot est utilisé par les juridictions lorsque leurs jugements ou leurs arrêts font "masse des dépens". Le montant des frais et des dépens est ainsi apprécié globalement : la personne qui en est déclarée débitrice est condamnée à en payer la totalité (Chambre commerciale, 13 octobre 2009, pourvoi n°08-18224, Legifrance) à moins que la décision du juge décide qu'ils seront partagés et dans ce cas, il fixe la part que chacun devra en régler le montant. La constitution de la masse des frais et dépens sert donc à en faciliter le règlement

Textes

  • Code civil, Articles 758-5, 825 et s., 864 et s., 887, 922, 1407, 1467 et s., 1844-9.
  • Code de commerce, Articles L228-46 et s., L228-103, L627-3.
  • Code monétaire et financier, Articles L313-17, D213-19, D213-27, R142-21-1

  • Liste de toutes les définitions