par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

INCAPACITE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Incapacité

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L'"incapacité" est la situation juridique dans laquelle se trouve une personne dont les engagements, soit en raison de son jeune âge, soit en raison de la défaillance de ses facultés mentales, sont nuls ou annulables et qui, pour ce motif se trouve placée sous un régime légal de protection.

Concernanr la constatation de l'incapacité physique est sa conséquence, c'est le représentant de l'Etat dans le département qui prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Si il ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, le certificat initial préalable à l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département peut être établi par un médecin non psychiatre de cet établissement ou par un médecin extérieur à celui-ci, qu'il soit ou non psychiatre. (1ère Chambre civile 15 juin 2017, pourvoi n°17-50006, BICC n°872 du 1er décembre 2017 et Legifrance).

Voir les mots "Capacité"", Minorité" "Majorité", "Majeurs protégés", "Tutelle", "Curatelle", "Sauvegarde de justice", et "Lésion".

Le mot désigne aussi l'inaptitude physique partielle ou totale résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle qui empêche provisoirement ou définitivement un salarié de poursuivre une activité salariée, situation dont la réparation est prise en charge par un organisme de sécurité sociale.

Sur les incapacités particulières encourues par les commerçants et les dirigeants d'entreprises, il convient de consulter l'Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants.

Textes

Incapacités civiles

  • Code civil, Articles 388 et s. 488 et s.,
  • Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile.
  • Incapacités professionnelles

  • Loi n°47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions industrielles et commerciales : définition des incapacvités d'exercice des professions industrielles et commerciales
  • Ordonnance n°59-26 du 3 janvier 1959 pour l'application de la Loi ci-dessus.
  • Loi 84-46 du 24 janvier 1984 relative aux activité et au controle des établissements de crédit.
  • Incapacités commerciales

  • Code de commerce, Articles L128-2 et s, L221-16, L222-11, L223-41, L235-1 et s., L251-20, L321-34, L511-13, L653-10, L653-11, L654-15, L713-3 et s., L723-2, L724-7, L937-5.
  • Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants.
  • Décret n°2016-1441 du 25 octobre 2016 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge.
  • Bibliographie

  • Barbieri (J-F.), Inconscience et responsabilité dans la jurisprudence civile, JCP. 1982, I, 3057.
  • Carbonnier (J.), Droit civil. t.1, Les personnes : personnalité, incapacités, personnes morales, 21e éd. refondue pour "Les personnes", 17e éd. refondue pour "Les incapacités, Paris : PUF, 2000.
  • Denis (D.), Le droit des incapacités, Paris, PUF, 1979.
  • Fossier (T.), L'entreprise familiale et l'incapable, Répertoire Defrénois, 2001, n° 3, p. 151.
  • Fossier (T.), L'objectif de la réforme du droit des incapacités : protéger sans jamais diminuer, Rép. Defrénois, 15 janvier 2005, n°1, article 38076, p. 3-34.
  • Gridel (J-P.), La sénescence mentale et le droit, Gaz. Pal, 21/22 mars 2001, n°80 à 81, Doct., p. 4-12.
  • Malaurie (Ph), droit civil : les personnes. les incapacités., Defrénois / Droit civil,2003.
  • Massip (J.), La réforme du droit des incapables majeurs, Tome 1, Paris, éd. Defrénois, 1983.
  • Massip (J.) Les incapacités, étude théorique et pratique, éd : Defrénois, 2002.
  • Mazeaud (H.) et Laroche (F.), Leçons de droit civil. T. I -2e vol. . Les personnes, la personnalité, les incapacités, 8 éd, Paris, éd. Montchrestien, 1997.
  • Nicolas (G.), Les incapables majeurs, Paris, éd. Masson et Cie, 1971.
  • Plazy (J-M.), La personne de l'incapable, thèse Bordeaux 4, 1998.
  • Terré (F.), Droit civil : les personnes, la famille, les incapacités, 6e éd, Paris, Dalloz, 1996.

  • Liste de toutes les définitions