par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

FERMAGE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Fermage

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

Le mot "fermage" est un mot spécifique pour désigner la location d'une exploitation agricole ont dit aussi " bail à ferme ". Le statut des baux à ferme est déterminé par les articles 1763 et suivants du Code civil et par des dispositions particulières dites " statut des baux ruraux " (L.411-1 et suivants du Code rural). Le prix du bail ou loyer et aussi appelé " le fermage " : on dit " recevoir des fermages ".

Les conflits entre bailleurs et preneurs d'exploitations agricole, sont de la compétence du Tribunal paritaire des baux ruraux.

Textes

  • Code civil, Articles 1764 et s., 2277.
  • Code rural, Articles L411-1 et s.
  • Bibliographie

  • Alomar (F.), L'ordre public du statut du fermage, thèse Paris I, 1997.
  • Conan (H.), Le statut du fermage et la protection de l'environnement, thèse Nantes, 1998.
  • Cotton (G.), Baux ruraux : Statut du fermage et du métayage. Réglementations structurelle, fiscale économique et sociale, 4ème éd., Paris, Delmas, 1999.

  • Liste de toutes les définitions