par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

EXPEDITION DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Expédition

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

Dans son sens le plus commun, expédier c'est confier une lettre, un paquet, un colis à la Poste ou à un transporteur. "Expédier"s'emploi aussi dans le sens d'accomplir une action avec rapidité, d'où l'adjectif "expéditif" et l'expression "expédier les affaires courantes".

Dans le langage juridique, la copie dite aussi "ampliation" d'un acte reçu par un officier ministériel ou par le secrétaire-greffier d'une juridiction, était une "expédition". Dans la loi Macron les expéditions sont désignées par les mots " copies authentiques".

Il faut rappeler qu'en des temps anciens où les copies des actes notariés et des jugements étaient manuscrites, ils ne pouvaient être délivrés qu'après que deux personnes, l'une lisant la minute à haute voix, l'autre lisant la copie, aient vérifié la stricte identité des deux textes. Cette vérification s'appelait le "collationnement". Le notaire ou le greffier, selon le cas, faisait précéder sa signature de la mention "pour expédition conforme". Une expédition était donc une copie collationnée. Vérifiée, elle pouvait être " expédiée ", c'est à dire transmise à la personne qui avait le droit d'en demander la délivrance.

Le Titre exécutoire de l'acte notarié du jugement où de l'arrêt est une expédition spéciale destinée à être remise à un huissier auquel le poursuivant le confie pour qu'il procéde à sa signification puis aux actes d'exécution. Il contient la "formule exécutoire"qui, apposée au bas de ce document contient l'ordre à tout huissier et à tout commandant de la force publique requis par cet huissier, de procéder à toutes mesures permettant d' assurer l' exécution de l'acte notarié, du jugement ou de l'arrêt Le texte de la formule exéciutoire résulte du Décret n°47-1047 du 12 juin 1947. .

Une copie partielle d'une copie authentique est un "extrait".


Liste de toutes les définitions