par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

FORCE PUBLIQUE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Force publique

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La force publique est une expression désignant l'ensemble des services de l'Etat et des communautés territoriales qui sont chargés du maintient de l'ordre, de la sécurité et de l'exécution des lois. En matière civile, il s'agit essentiellement des Commissaires de Police, des Officiers de la Gendarmerie et des agents de leurs services.

Les huissiers reçoivent de la personne bénéficiaire d'une décision de justice, une copie particulière portant le nom de "titre exécutoire". Munie de ce document, l'huissier procède d'abord à sa signification et, lorsque la décision est devenue définitive, et sous réserve que la Loi ne les déclarent pas insaisissables que ces objets ne soient pas déclarés par la Loi, 'huissier de justice a pour fonction, de procéder à des actes d'excution contre la personne condamnée, soit à payer, soit à faire, soit à s'abstenir de faire.

L'huissier peut par exemple, faire enlever la partie des biens du débiteur condamné. Il peut ensuite faire procéder à leur vente aux enchères. L'huissier peut à cet effet, s'adresser au Commissaire de Police pour pallier à toute résistance de la part du saisi ou de la personne expulsée. . Les huissiers qui agissent avec l'aide ou sous la protection de la force publique peuvent aussi, par exemple, réquisitionner un serrurier pour ouvrir les portes des locaux où sont stockés les marchandises à saisir.


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