par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

DUCROIRE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Ducroire

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Un commissionnaire, qui est un mandataire du commerce, est qualifié de " ducroire ", lorsque sur la demande d'une des parties, il s'engage solidairement avec l'autre partie à l'acte à exécuter le marché qu'elles ont conclu par son intermédiaire.

Exemples :

  • ". .. que la société Monard d'Hulst Bruxelles s'est adressée au bâtonnier de l'ordre des avocats de Bruxelles, qui a saisi son homologue parisien, lequel a conclu à l'absence d'engagement ducroire. .. " (1ère Chambre civile 14 novembre 2013, pourvoi n°12-28763, Legifrance).
  • ". .. agissant au nom de la société de droit britannique Limited Edition Agency Ltd (la société LEA) dont elle se portait ducroire, a conclu avec la société Monoprix un contrat d'édition d'une durée de deux ans. .. "(Chambre commerciale 3 avril 2012 pourvoi n°09-12789, Legifrance).
  • ". .. l'engagement de ducroire, qui ne se présume pas, n'est pas établi à l'encontre de la Codec. .. " (Chambre commerciale 17 février 1998, pourvoi n°95-12764, Legifrance).

    Textes

  • Code civil, Articles 571, 862, 1612 et s. 1673, 1948, 2082, 2087.
  • Bibliographie

  • Bénabent (A.), Droit civil, les contrats spéciaux civils et commerciaux, 4e éd., Paris, éd. Montchrestien, 1999.
  • Carbonnier (J.), Droit civil, t.4, Les obligations. PUF, 22e éd, 2000.
  • Hennebelle (D.), La spécificité de la nature juridique du ducroire d'intermédiaire, Semaine juridique (Ed. Entreprise), 2000, n°36,1366.
  • Malaurie (Ph.), Cours de droit civil, Tome VIII, Les Contrats spéciaux, civils et commerciaux, vente, mandat, bail, contrat d'entreprise, échange, location-vente, crédit-bail, contrats de distribution, dépôt, prêts, jeu et pari, rente viagère, transaction, clause compromissoire, compromis, éd. Cujas 1995.

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