par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



DROITS DE LA PERSONNE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Droits de la personne

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

Les droits de la personne dits aussi, droits de la personnalité est une notion à la fois philosophique et juridique. Elle comprends notamment, le droit à la vie, à la sûreté, à l'intégrité physique et à la liberté d'aller et venir qui sont des droits fondamentaux). Il convient d'y ajouter, les droits économiques, sociaux, judiciaires et politiques ainsi que le droit à l'égalité.

Ils sont inséparables du droit à la vie. au respect de la vie privée, et de la vie familiale, au respect du domicile et au respect de sa correspondance.

Ainsi, deux comptes-rendus d'audience relatant la condamnation pénale d'un expert comptable ont été publiés sur le site Internet d'un journal. L'intéressé qui a assigné le site de recherche Google a été débouté de sa demande de déférencement engagée sur le fondement des articles 38 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

La Cour d'appel de Paris a confirmé le rejet de la demande introduite par l'intéressé. L'arrêt de la Première Chambre de la Cour de cassation, a cassé l'arrêt de la Cour d'appel aux motifs qu'il lui incombait, si, compte tenu de la sensibilité des données en cause et, par suite, de la particulière gravité de l'ingérence dans les droits de l'intéressé, au respect de sa vie privée et à la protection de ses données à caractère personnel, l'inclusion des liens litigieux dans la liste des résultats de la recherche obtenus via le site de Google, était strictement nécessaire pour protéger la liberté d'information des internautes potentiellement intéressés à avoir accès aux pages internet concernées. Les dispositions de l'article 8, paragraphes 1 et 5, de la directive 95/46 devaient être interprétées en ce sens que, en vertu de celles-ci, l'exploitant d'un moteur de recherche est en principe obligé, sous réserve des exceptions prévues par cette directive, de faire droit aux demandes de déréférencement portant sur des liens menant vers des pages web sur lesquelles figurent des données à caractère personnel qui relèvent des catégories particulières visées par ces dispositions. A défaut d'un tel contrôle serait caractérisé un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du code de procédure civile. En l'occurrence, la Cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision. (1ère Chambre civile 27 novembre 2019, pourvoi n°18-14675, BICC n°920 du 15 avril 2020 avec une note du SDER et Legifrance).

Sur le sujet, on peut consulter notamment le site de la CNIL à l'adresse : "https : //cnil. fr/fr/respecter les droits des personnes"


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