par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

DESUETUDE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Désuétude

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

Dans le vocabulaire juridique "tombé en désuétude" caractérise une règle ou plus généralement, une situation juridique ancienne qui ne peuvent plus être invoquées en Justice. Ainsi, le principe de l'immutabilité du régime matrimonial.

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