par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

DESTINATION DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Destination

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

La "destination" est l'usage que le propriétaire attribue à l'emploi d'un bien lui appartenant. Ainsi, en général, les baux interdisent au locataire de changer la destination d'un fonds de commerce, par exemple s'il a été loué à usage de restaurant, d'en faire un bar ou un salon de thé.

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