par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



DENONCIATION DE NOUVEL OEUVRE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Dénonciation de nouvel oeuvre

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La "dénonciation de nouvel oeuvre" était l'appellation donnée par la Loi à l'action possessoire par laquelle le possesseur d'un terrain ou d'une bâtisse demandait au juge d'ordonner l'arrêt de travaux fait par une personne qui contestait son droit. Dans un arrêt du 28 juin 1996 la Cour de cassation a jugé que la protection possessoire pouvait être confiée au juge des référés (Cass. ass. plén.,28 juin 1996, n°94-15935). Par référance à cet arrêt la Loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a supprimé les actions possessoires. La pratique du référé possessoire dont il est question dans l'arrêt référencé ci-dessus du 28 juin 1996 présente l'avantage de la rapidité et de l'économie.

Les dispositions ci-dessus n'ont rien modifié de la règle du non-cumul du pétitoireet du possessoire.

Textes

  • Loi n°2015-177 du 16 février 2015.
  • Code de l'organisation judiciaire, Article R211-4.

  • Liste de toutes les définitions