par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

DEFENSE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Défense

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

Une "défense" est un moyen de fait ou de droit destiné à paralyser une prétention de l'adversaire. On dit aussi une "exception". Le verbe est "exciper" : ainsi, on excipe du moyen tiré du paiement, ou de la "compensation" ou encore on "soulève" ou encore on "oppose" la prescription. Si l'exception est démontrée, elle a pour effet de paralyser l'action en paiement du créancier.

Bien entendu, les exemples donnés ci-dessus, n'épuisent pas toutes les défenses que l'on peut opposer en matière civile. Les moyens de défense sont très nombreux notamment l'incompétence;, les nullités de forme ou de fond; défaut d'intérêt, les déchéances, et la non exécution par le demandeur de ses propres obligations). Pour ce qui est la "défense à exécution provisoire", voir l'article Exécution provisoire.


Liste de toutes les définitions