par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

DEBOURS DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Débours

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

Les "débours" ou "déboursés" sont les sommes qui, soit en vertu de la Loi, soit en vertu du contrat, doivent être avancées dans l'intérêt et pour le compte d'autrui. Ainsi la Loi prévoit l'obligation pour les détenteurs d'une chose tels que les dépositaires, les séquestres, les créanciers gagistes de veiller à la conservation de la chose dont ils ont la garde provisoire et d'avancer les fais qu'elle rend nécessaire. Pour assurer le remboursement de ces frais ils disposent d'un droit de rétention qui s'exerce jusqu'à complet paiement.

Le mot est aussi utilisé pour désigner les avances que font les avocats, les officiers ministériels, et les mandataires, relatifs à des dépenses qui ne sont pas inclus dans les honoraires comme les frais de copie, le coût de délivrance d'actes, les frais de transport ou de correspondance, la rémunération de tierces personnes, le règlement d'impôts ou de taxes et frais ou de publicité légale.

Les dépens de justice énumérés par l'article 695 du Code de procédure civile et les sommes auxquelles peut être condamnée une partie sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ne sont pas des débours.

Exemples :

  • ". .. ils ont mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche (la caisse) qui a sollicité le remboursement de ses débours. .. " (1ère Chambre civile 5 juillet 2017, pourvoi n°16-21510, Legifrance).
  • ". .. en l'absence de justification des frais et débours exposés à ce titre, cette demande sera en voie de rejet. .. " (Cour d'appel de Bastia

    chambre sociale 8 février 2017, RG : 15/00261, Legifrance).


    Liste de toutes les définitions