par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

CONTRAT COMMUTATIF DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Contrat Commutatif

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"Commutatif", est l'inverse d'"aléatoire". Un contrat est dit commutatif lorsque les prestations que chacune des parties s'est engagée à fournir à l'autre, sont d'une valeur équivalente.

Dans un arrêt de la Cour de cassation a jugé "qu'est nul tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur, résultant de ce seul contrat et appréciées à la date de sa conclusion, excèdent notablement celles de l'autre partie"(chambre commerciale, 10 décembre 2002 N° de pourvoi : 01-11279, Legifrance).

Textes

  • Code civil, Article 1104.
  • Code de commerce, Article L632-1.
  • Bibliographie

  • Chazal (J-Cl.), Théorie de la cause, justice commutative et concept de lésion, JCP 15 juillet 1998, Doctrine 1. 152, p. 1315 et suiv.

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