par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

CONCOURS (SAISIES) DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Concours (saisies)

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Baumann Avocats Droit informatique

Dans le langage de la procédure civile le "concours" est la situation dans laquelle se trouvent plusieurs créanciers qui ont procédé à une saisie portant sur un bien(objet mobilier, marchandises, immeubles, sommes d'argent) appartenant à leur débiteur commun.

Si l'un ou l'autre se prévaut d'un droit de préférence il est institué une procédure dite "procédure d' ordre" par laquelle, en cas de contestation, le juge détermine le rang des paiements qui est fixé par la loi en fonction la qualité de chacune des créance (privilège, sûreté, gage, hypothèque. .) et pour les créanciers qui ont des droits égaux, il est procédé à une distribution.

Si les sommes saisies ou le produit de la vente des biens saisis qui ont fait l'objet d'une vente aux enchères, sont insuffisants pour couvrir la totalité du montant des créances, il est procédé par un règlement "au marc le franc".


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