par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



ORDRE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Ordre

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Nom donné à l'organisation professionnelle de certaines professions réglementées, telle que avocats, architectes, médecins. Certaines professions ne sont pas organisées en "Ordre", mais constituées en "Chambres" (Chambres Nationales, Départementales...) telles les Notaire et les Huissiers.

L' " Ordre judiciaire " est, la partie de l'organisation judiciaire française qui règle les différends entre particuliers et connaît des instances pénales. Il se différentie de l' Ordre administratif dont les juridictions connaissent exclusivement des différends opposant un particulier à l'État, ou à un service public, et pour la solution desquels il est fait appel aux règles du droit public. Il est néanmoins fait exception à cette compétence exclusive pour la connaissance des instance en responsabilité tendant à la réparation d'un préjudice causé par un véhicule de l'administration. Les juridictions de l'ordre judiciaire sont aussi compétentes, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, lorsque l'administration a commis une Voie de fait en accomplissant un acte manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative. Tel est aussi le cas lorsque le conflit met en cause une organisation administrative ayant agi en dehors de l'exercice de ses missions de service public. (Chambre sociale 10 juillet 2013, pourvoi n°12-17196, Legifrance ; 1ère Chambre civile 10 juillet 2013, pourvoi : n°12-23109, Legifrance).

Sur le site du Ministère de la Justice on peut consulter une liste clicable des juridictions classées par Cours d'appel y comprises celles de l'Outre Mer.

La "procédure d'ordre " est celle au cours de laquelle les créanciers d'un même débiteur dont les biens vendus aux enchères publiques se sont révélés d'une valeur insuffisante pour couvrir la totalité du passif, font reconnaître le rang de leur créance.

La procédure d'ordre terminée, il est procédé à la distribution des sommes provenant de la vente. Chacun des créanciers reçoit un document précisant le montant des sommes lui revenant et le rang dans lequel il sera payé. Ce document se dénomme un " bordereau de collocation ". Les créanciers privilégiées sont "colloqués" avant les créanciers chirographaires.

Les "titres à ordre" sont des documents représentant des marchandises, des droits ou des créances qui peuvent être transmis par simple endossement.

Textes

  • Décret n°92-755 du 31 juillet 995 sur les procédures civiles d'exécution, art.283 et s.
  • Bibliographie

  • Boulanger (J.), Institutions judiciaires et de droit civil., Paris, éd. Les Cours de droit, 1955/56.
  • Cadiet (L.), Droit judiciaire privé, 2ème éd, Paris, Litec, 1998.
  • Flour (J.), Institutions judiciaires et droit civil, Paris, éd. Les cours de droit, 1959/60.
  • Larguier (J.), Procédure civile : droit judiciaire privé, 16e éd, Paris, Dalloz, 1998.
  • Perrot (R.), Cours de droit judiciaire privé, Paris, éd. Les Cours de Droit, 1967-1968.
  • Perrot (R.), Procédures civiles d'exécution, Paris, Dalloz, 2000.
  • Pierre (S.), Non application de la règle de l'égalité des créanciers hypothécaires et privilégiés - Ordre des paiements, Note sous Com., 30 octobre 2000, Bull. 2000, IV, n°169, p. 150 D. A, 2001, n°19, p.1527.

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