par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



COMMUNICATION DE PIECES DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Communication de pièces

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Baumann Avocats Droit informatique

Dans une affaire pendante devant une cour d'appel, il avait été souverainement retenu qu'une des parties n'avait pu valablement s'expliquer sur les dernières pièces de son adversaire produites la veille de l'ordonnance de clôture. Il en était résulté que ces pièces n'avaient donc pas été communiquées en temps utile. Quand bien même les dernières conclusions auxquelles elles étaient jointes avaient été déclarées recevables, la 2e Chambre a jugé qu'il en avait été exactement déduit que ces pièces devaient être écartées des débats. (2e Chambre civile 6 décembre 2018, pourvoi n°17-17557, BICC n°900 du 15 avril 2019 et Legifrance). Consulter la note de Madame Gaëlle Deharo, JCP. 2018, éd. G., Act. 1368.

Voir :

  • Pièces (dossier),
  • Contradictoire,
  • Exception,
  • Preuve.


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