par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



CHIROGRAPHAIRE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Chirographaire

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Baumann Avocats Droit informatique

Lorsque plusieurs créanciers doivent se partager le produit de la vente des biens ayant appartenu à leur débiteur commun et que cette somme n'est pas d'un montant suffisant pour les désintéresser tous, il s'ouvre une procédure dite "de distribution"qui a lieu à l'initiative du Greffier en Chef de la juridiction. Les créanciers qui disposent d'un privilège ou d'une sûreté, par exemple, le Trésor pour le paiement des impôts restés impayés ou les employés pour leurs salaires et leurs avantages salariaux ou encore le bailleur pour les loyers et qui sont dits "créanciers privilégiés", ils sont remboursés avant les autres, et dans l'ordre que fixe la loi.

Quant aux autres, ceux auxquels la loi ne confère pas de privilège, ils sont dits créanciers "chirographaires". Si après règlement des créances privilégiées, il reste un reliquat, ils sont payés "au marc-le-franc", ce qui signifie qu'ils reçoivent un "dividende" lequel est calculé en faisant le rapport entre le montant de la créance de chacun d'eux et le montant global de la somme restant à distribuer.

Textes

  • Loi n°85-98 du 25 janvier 1985, Article 162, et s.
  • Code de commerce, Articles L643-8, L651-2.
  • Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.
  • Bibliographie

  • Cam pana (M-J), La situation créanciers : Les innovations de la loi sur le redressement judiciaire des entreprises, RTcom. n°spécial, 1986, 171.
  • Raymond de Gentile (M-J), Le principe de l'égalité entre les créanciers chirographaires, Sirey, 1973. Bibliothèque de droit commercial, T.25.
  • Saint Alary-Houin (C.), Redressement et liquidation judiciaire, Situation des créanciers, Juris-Classeur Com. Fasc. 2365.

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