par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



CHEQUE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Chèque

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

Le chèque fait partie des effets de commerce. Il est tiré sur une banque ou un établissement financier constituant pour la personne à laquelle il est remis, un titre lui donnant le droit à obtenir de la banque sur laquelle le chèque est tiré, la somme que le titulaire du compte y a inscrite.

Le texte de ce document contient principalement :

  • Le nom et l'adresse de la banque sur laquelle il est tiré,
  • le nom du bénéficiaire auquel il est remis ou transmis,
  • l'indication du lieu où il est créé et la date de cette création,
  • en toutes lettres et en chiffres l'indication de la somme à payer,
  • la signature de la personne dont le compte bancaire doirt être débité. La signature devant correspondre à celle connue par la banque. Celui qui rédige le chèque et paie la somme est l'émetteur. Celui qui doit toucher la somme est le bénéficiaire.

    Les formules de chèques sont remises à leurs clients par les banques ou les établissements financiers chez lesquels ils ont ouvert un compte et fait un dépôt. Le chèque est payable pendant 1 an et 8 jours à compter de la date d'émission du chèque. Passé ce délai et si le chèque n'a pas été déposé sur le compte bancaire du bénéficiaire, son montant peut être recrédité sur le compte de l'émetteur.

    Il est possible que le bénéficiaire ne puisse pas toucher la somme due si le chèque encaissé est sans provision. Certains types de chèque permettent de garantir le paiement de la somme due. Un chèque est « sans provision » lorsque le chèque étant déposé pour être encaissé, la demande en paiement est rejeté par la banque tirée. Sauf régularisation l'émetteur du chèque fait l'objet d'une interdiction bancaire avec une inscription au fichier central des chèques de la Banque de France pendant 5 ans. Des frais supplémentaires sont exigés par la banque.

    Pour éviter le risque de recevoir un chèque sans provision, le créancier peut exiger de son débiteur que lui soit remis un chèque bancaire dit "Certifié". Il s'agit d'un chèque sur lequel la banque du tireur appose une mention indiquant que la provision du chèque est bloquée pendant 8 jours. Un chèque est dit "chèque de banque" lorsqu'à la demande du client la banque de ce dernier émet un chèque tiré sur ses caisses au nom du bénéficiaire que le client de cette banque lui indique. La banque débite alors le compte de son client et ce chèque est alors tiré sur le compte de la banque et non sur celui de son client donneur d'ordre. Sur les chèques "tirés" consulter sur Legifrance l'arrêt de la Cour d'appel d'Orléans du 27 septembre 2018, N° de RG : 17/015581 et, concernant les "chèques certifiés", consulter l'arrêt de la Chambre commerciale du 28 janvier 2014, pourvoi, n°12-28904, Legifrance.

    Il existe des types particuliers de chèques tels le chèque postal, le chèque restaurant, le chèque de voyages dit aussi "traveler's check", le

    Chèque emploi-service (CESU), le chèque-vacances.

    Le chèque n'est pas un instrument de crédit, mais un titre de paiement, il ne fait pas l'objet d'une acceptation, ni d'une transmission par endossement, il peut être présenté à la banque tirée dès sa signature, de sorte que, contrairement à certains usages, il ne peut servir de garantie, il est nécessairement créé au profit d'une personne dénommée, à défaut d'être provisionné, il peut faire l'objet d'une sommationinterpellative dite "protêt" signifiée au tireur par un huissier de Justice

    Textes

  • Code de commerce, Article, L511-56, L123-24, 3. L654-5, 4-7 5, R743, L643-12, L511-40, L511-41, L626-13, L622-1, R643-21v, R643-22, R743-150, L511-57, L511-5, L611-10-2, L632-3, R511-2 et s., R611-45; R642-32 et s., R643-23, R811-37, A743-1, ANNEXE 8-2, ANNEXE I.
  • Code monétaire et financier Art. L. 131-1 et s., Art. L. 163-1 et s., Art. R. 131-1 et s., Art. R. 163-1 et s.
  • Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement abrogé par l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier. (en partie abrogé)
  • Loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement.
  • décret n° 92-456 du 22/05/1992 publié au JO du 23/05/1992 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1935 modifié par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 et relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques.
  • Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce.
  • Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier.
  • Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier.
  • Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce.
  • Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures.

  • Liste de toutes les définitions