par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

CHEQUE EMPLOI-SERVICE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Chèque emploi-service

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

La loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale avait crée le chèque emploi-service universel CESU qui était un titre de paiement qui était régi par les dispositions du code monétaire et financier. Depuis le 1er janvier 2016 il n'est plus distribué de chèques CESU par l'URSSAF sous la forme qui avait été prévue par la Loi 2005-841 du 26 juillet 2005. Depuis, le mot CESU recouvre des titres différents. Il existe en effet sous trois formes différentes : le "CESU bancaire" qui permet à l'employeur de l'aide à domicile de déclarer le contrat de travail qui le lie à cette personne, le "CESU déclaratif" qui permet de déclarer les salaires de ce personnel à l'URSSAF, et le "CESU préfinancé". qui constitue une aide financière que peut accorder le Comité d'entreprise de l'employeur de l'aide à domicile, ou de l'Etat.

Consulter le site : https : //www. cesu. urssaf. fr.

Textes

  • Code du travail, Article L1271-1 et s.
  • Code de la Sécurité sociale, Articles L133-8 et s. .
  • Loi 2005-841 du 26 juillet 2005, relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
  • Décret n°2001-1323 du 28 décembre 2001, portant application de l'article L. 812-1 du code du travail et relatif au titre de travail simplifié
  • Décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005, fixant la liste des activités mentionnées à l'article L. 129-1 du code du travail
  • Décret n°2007-1701 du 30 novembre 2007, relatif à l'habilitation des émetteurs du chèque emploi service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement et modifiant le code du travail.
  • Décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne
  • Décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne
  • Décret n°2013-47 du 14 janvier 2013 modifiant l'article D. 1271-29 du code du travail.
  • Décret n° 2015-326 du 23 mars 2015 fixant le seuil en dessous duquel la rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute
  • 2016-1088, du 9 août 2016, relatif au travail, à la modernisation du dialogue social...

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