par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



CERTIFICATION DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Certification

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Baumann Avocats Droit informatique

La "certification" est le nom donné à l'opération par laquelle une autorité authentifie la provenance d'une marchandise, l'identité des signataires d'un écrit sous seing privé ou la conformité à l'original de la copie d'un document. La certification a lieu, soit par l'apposition d'un cachet humide sur le document certifié conforme, soit par la délivrance d' un document séparé dit "certificat" : par exemple le "certificat d'origine " utilisé dans les opérations d'exportation de marchandises. En droit des sociétés, le mot désigne plus particulièrement les opérations de contrôle par lesquelles les commissaires aux comptes attestent de la régularité des écritures comptables d'une société après qu'ils les aient vérifiées. Ils certifient qu'elles sont "régulières et sincères".

Le problème intéresse tout particulièrement le commerce électronique. La certification par une autorité dite de "certificatrice", porte à la fois, sur l'origine du message transmis par la voie électronique et sur l'intégrité du contenu du fichier transféré. Le problème de la certification est lié à celui de la transmission de données cryptées. Sur ce dernier point consulter les décrets n°99-199 et 99-200 du 17 mars 1999 et l'arrêté du même jour.

L'"apostille"est le nom donnée à la certification des documents émanant d'une autorité ou certifiés par une autorité française destinés à être produits à l'étranger et des documents publics étrangers qui doivent être produits en France.

En ce qui concerne l'authentification des décisions de justice les tribunaux rappellent que tout jugement acquiert la force probante d'un acte authentique (art 457 nouveau Code de procédure civile) et que, dès lors qu'il n'y a pas eu de procédure d'inscription de faux, la mention que le jugement a été signé par le greffier ne peut pas être contestée. (Com. 27 novembre 2001 - n° 98-20915).

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a prévu que les services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation, telle que définie à l'article 21 de la loi no 95-125 du 8 février 1995 précitée, ou d'arbitrage peuvent faire l'objet d'une certification par un organisme accrédité. Au moment de la demande de certification, l'organisme chargé de la délivrer, vérifiera que les personnes physiques ou morales qui concoureront à ces services en ligne sont prets à accomplir leur mission avec impartialité, indépendance, compétence, respect de la confidentialité et diligence. La certification est accordée de plein droit aux conciliateurs de justice, aux médiateurs inscrits sur la liste prévue à l'article L. 615-1 du code de la consommation.

Le problème de la certification de l'origine d'un document se pose en particulier en matière de commerce électronique et d'échanges d'E-mails. En cryptographie, l'Autorité de certification (AC ou CA) a pour mission, de vérifier l'identité des autorités, des organes ou des personnes qui échangent des messages codés.

Selon AFNOR, "la certification est une activité par laquelle un organisme reconnu, indépendant des parties en cause, donne une assurance écrite qu'une organisation, un processus, un service, un produit ou des compétences professionnelles sont conformes à des exigences spécifiées dans un référentiel". Elle s'applique à toutes espèces d'activités humaines, industrielles, agricoles, organiques, médicales ou de qualification professionnelle.

Textes

  • Code de commerce, Articles. L820-1, L821-5, L822-4, L823-7 et s., R143-9, R525-6, R821-14-13.
  • Décret-Loi du 30 octobre 1935 (chèque), Article 12-1.
  • Convention de La Haye du 5 octobre 1961.
  • loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
  • Ordonnance no 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
  • Bibliographie

  • Caprioli (E. A.), Sécurité et confiance dans le commerce électronique (signature numérique et autorité de certification), JCP 1998, éd. G, I. p.128.
  • Leclerc (P.), Propositions diverses d'évolutions législatives sur les signatures électroniques, DIT,1988/3, p.19.
  • Lefer (S.), Sécurité et confiance : maîtres mots du commerce électronique, Encyclopédie Lamy Contrats internationaux ; Tome I, annexe 100/4, juin 1998.
  • Parisien (S.), Trudel (P.), Wattiez-Larose (V.), L'identification et la certification dans le commerce électronique, éd. Y. Blais (Quebec) 1996, Preuve et signature dans le commerce électronique, Droit et Patrimoine, décembre 1997, n°55, p.56.
  • Schultz (T.), Réguler le commerce électronique par la résolution des litiges en ligne - Bruylant -2006.

  • Liste de toutes les définitions