par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

TRANSFERT DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Transfert

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

"Transfert" désigne un déplacement d'une chose, d'une valeur ou un droit, oubien un changement de situation. Ainsi la vente aboutit à un transfert de propriété entre le vendeur et l'acquéreur. La transmission d'une somme d'argent d'un compte bancaire à un autre compte bancaire réalise un transfert financier. Lorsqu'un chef d'entreprise donne à un de ses salariés une nouvelle qualification qui modifie ses attributions professionnelles ou qui le change de service, cette opération interne à l'entreprise constitue un transfert. Une cession de créance constitue un transfert. Le mot "transport" est souvant utilisé par les rédacteurs d'actes comme présentant une signification identique au mot "transfert". .


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