par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

CARTEL DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Cartel

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

Le "cartel" est une entente de plusieurs entreprises en vue de réaliser une concentration dans un domaine économique donné.

Exemples tirés de la jurisprudence :

  • ". .. l'entente en cause a eu plusieurs conséquences sur l'économie prise dans son ensemble, d'abord par son effet d'éviction des petites et moyennes entreprises du fait des pratiques d'exclusion mises en oeuvre à leur encontre par les membres du cartel. .. " (Chambre commerciale 28 mai 2013 pourvoi n°12-18195 12-18410 12-18577, Logifrance).
  • ". .. le Conseil de la concurrence avait conclu que les trois sociétés avaient cordonné leurs comportements, au plan national, dans le cadre des procédures de délégation de service public en matière de transport collectif urbain, mis en oeuvre une coopération explicite au niveau de leurs directions générales et constitué un cartel. .. " (Chambre commerciale 15 novembre 2011, pourvoi n°10-20527 10-20851 10-20881, Legifrance).

    Voir les rubriques :

  • Abus,
  • Concurrence,
  • Concentration économique,
  • Holding,
  • Groupe d'entreprises.


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