par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

BASE LEGALE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Base légale

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Lorsque les motifs d'une décision de justice ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la Loi a été ou non respectée dans le dispositif d'une décision judiciaire insusceptible de faire l'objet d'un appel ou d'un arrêt d'une Cour d'appel, cette circonstance constitue un moyen de cassation "pour défaut de base légale".

Textes.

  • Code de procédure civile Article 604.
  • Bibliographie.

  • Le Bars, Le défaut de base légale en droit judiciaire privé, LGDJ, 1996, n° 9-51, p.11-41.
  • Faye (E.), La Cour de cassation, Ed. Duchemin, rééd 1970.
  • Foussard (Dominique), Le manque de base légale, LGDJ, 1996, n°9-51,

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