par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
AGENT ARTISTIQUE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Agent artistique
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L'"agent artistique" dit aussi "impresario", terme emprunté à l'italien, est un commerçant procédant habituellement au placement des artistes. Il perçoit un pourcentage sur les cachets ou les bénéfices réalisés. Sauf dispositions particulières du contrat et dont il incombe à celui qui s'en prévaut d'apporter la preuve, l'impresario, agit non comme mandataire mais en qualité d'intermédiaire et, comme tel, est seul tenu des engagements qu'il prend à l'égard des tiers. (Chambre commerciale 20 mars 2012, pourvoi n°11-15287, Legifrance).
L'application du statut d'agent artistique ne dépend pas de la dénomination que les parties donnent à leurs relations mais des conditions dans lesquelles l'activité est effectivement exercée. (Chambre commerciale 20 mars 2012, pourvoi n°11-15287, Legifrance). Exerçant une activité commerciale l'impressario est tenue de verser la cotisation du régime auquel il est affilié, non à compter de son inscription au registre du commerce et des sociétés, mais à compter du début de l'exercice de sa profession.