par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



ACTIONS POSSESSOIRES DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Actions possessoires

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Le code civil dispose que la possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace. Autrefois, le contentieux de la possession immobilière était confié au "Juge de Paix" devenu le "Tribunal d'instance", puis depuis 2006, au Tribunal de Grande Instance du lieu de situation du bien immeuble. Dans un arrêt du 28 juin 1996 la Cour de cassation avait jugé que la protection possessoire pouvait être confiée au juge des référés (Cass. ass. plén.,28 juin 1996, n°94-15935) : la loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a supprimé la dénommination " actions possessoires" elle rentrent dans le contentieux de droit commun confié au Tribunal de grande instance du lieu où l'immeuble est situé. La pratique du référé possessoire dont il est question dans l'arrêt référencé ci-dessus du 28 juin 1996 présente l'avantage de la rapidité et de l'économie.

Les dispositions ci-dessus n'ont rien modifié de la règle du non-cumul du pétitoireet du possessoire.

Textes

  • Loi n°2015-177 du 16 février 2015.
  • Code de l'organisation judiciaire, Article R211-4.

  • Liste de toutes les définitions